Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation
Le dispositif est trop flou et entraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. En outre, les conseils départementaux disposent déjà d’une faculté générale d’abattement des DMTO pour les locaux à usage d’habitation (article 1594 F ter du CGI) dont seulement 4 se sont saisis en 2021.