Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat.
En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif.
De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.