- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« impôts, »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2024 ».
Cet amendement propose de modifier l’article 9 quater G, adopté par le Sénat, qui proroge de façon anticipée l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable jusqu’au 31 décembre 2025.
Étant donné que cette prorogation a été réalisée pour permettre l’engagement des propriétaires sur des contrats de location de logements pour l’année universitaire 2023‑2024, l’amendement propose que la nouvelle date d’échéance de l’exonération prévue au I de l’article 35 bis soit le 15 juillet 2024.