Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater L qui allonge le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel.
Les aléas les plus importants et les plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai de trente mois sont déjà pris en compte par la doctrine fiscale. De plus, l’administration fiscale a neutralisé les délais d’achèvement des logements pendant douze mois, du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.