- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis qui prolonge le dispositif des prêts participatifs exceptionnels à destination des entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2023.
Créé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, ce dispostif avait comme objectif de garantir le financement des entreprises de moins de 50 salariés qui, fragilisées par la crise du Covid-19, rencontraient des difficultés d’accès à l’emprunt.
Très largement utilisé durant la crise, avec près de 18 millions d’euros de prêts participatifs octroyés en 2021, ce dispositif n’est aujourd’hui plus sollicité (aucune demande n’a été formellement déposée depuis le mois de juin). Par ailleurs, des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour répondre à la hausse des coûts de l’énergie résultant de la crise en Ukraine (le PGE « Résilience », le bouclier tarifaire, ou encore l’amortisseur électricité par exemple).
Il n’apparaît dès lors ni justifié ni souhaitable de prolonger ce dispositif.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.