- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis F qui supprime la possibilité d’affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse.
La possibilité ouverte d’affecter des reliquats de la DCT à d’autres projets que ceux liés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires ou routières et ferroviaires correspond à un constat de diminution des dépenses de continuité territoriale en Corse, largement détaillée par le rapport de la Chambre régionale des comptes de Corse publié en novembre 2021. Ainsi, ces dépenses sont passées de 189,5 millions d’euros en 2014 à 161,2 millions d’euros en 2019.
Dès lors, le surplus de reliquat ainsi dégagé peut, plus largement et globalement, bénéficier au développement du territoire de la Corse. Cette liberté accordée à la collectivité de Corse apparaît aller dans le sens de l’autonomie financière des collectivités. Il apparaît donc inopportun de ne pas conserver cette marge de manœuvre et de rigidifier l’utilisation des reliquats de la DCT.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.