- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n°598, déposé le mardi 6 décembre 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter G qui prévoit que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région.
Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les présidents de conseils départementaux. Ainsi, la plupart du temps, les préfectures de département transmettent aux préfets de région les projets les plus structurants pour le territoire après avoir pris l’attache des conseils départementaux.
L’octroi des enveloppes de DSID s’opère donc déjà en tenant compte des besoins exprimés par les élus locaux dans les territoires concernés. Ajouter une consultation supplémentaire dans la répartition de cette dotation ne contribuerait qu’à rigidifier un processus par excès de formalisme, processus qui doit pouvoir rester suffisamment souple et court pour que les collectivités puissent en bénéficier rapidement en vue de l’élaboration de leur budget.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.