- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au IV de l’article 42, les mots : « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 13 février 2023 ». »
Cet amendement corrige une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
Il permet de prendre, par des décrets simples, jusqu’au 13 février 2023 (au lieu du 1er janvier 2022) les mesures réglementaires transposant la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise.
En effet, la directive a fixé la date butoir du 13 février 2023.