Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.
Ces installations sont déjà soumises à la CFE ou à la TGAP, dont l’augmentation est prévue. En outre, une augmentation de la taxe pourrait être répercutée sur les communes concernées mais non bénéficiaires du produit.