Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels.
Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis du CGI), à peine d’amende fiscale.