Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
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Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations.
Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour les départements, un effet d’aubaine pour les éoliennes installées sans effet incitatif pour les communes.