Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 décembre 2022)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui supprime par simplification un arrêté gouvernemental pour prévoir la liste des personnes morales de droit public qui doivent mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.