Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 8 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La souplesse introduite en 2016 dans le CGCT permettant l’utilisation des reliquats éventuels de la dotation de continuité territoriale corse en faveur du développement des projets et infrastructures de l’intérieur permet, en partie, de pallier au manquement de financement de la politique de la montagne en Corse depuis 1985. En effet, contrairement aux autres massifs continentaux, la Corse obtient un soutien dérisoire du FNADT, malgré la création du comité de massif en 2017.
C’est pourquoi, cet article introduit au Sénat par le sénateur Panunzi n’est pas opportun, d’où l’objet de cet amendement de suppression.