Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , n° 601
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 décembre 2022)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Insiste sur la nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et de censure de contenus sur les grandes plateformes numériques, ».
Exposé sommaire
D’après le syndicat européen des journalistes, le recours du texte à l’expression de « fournisseurs de services de médias » semble exclure les journalistes indépendants travaillant à leur compte de certaines dispositions protectrices de la proposition de législation européenne en matière de sources et de censure par les plateformes numériques. Le présent amendement vise à ce que la résolution ne fasse pas l’impasse sur cet angle mort.