Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , n° 601
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 décembre 2022)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ».
Exposé sommaire
Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias.
Cette analyse est partagé par le Bundesrat allemand et la Chambre des députés hongroise, qui ont adopté un avis motivé en subsidiarité, contestant la proposition de règlement de la Commission au nom du respect du principe de subsidiarité. D’autres Parlements nationaux pourraient également adopter, au cours du mois de décembre, un avis en subsidiarité sur ce texte.