- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , n° 601
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».
Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la proposition de résolution le travail en cours effectué par l’Union européenne contre les procédures baillons qui se multiplient contre les journalistes dans de nombreux pays. L’utilisation du droit dans l’objectif de faire taire des journalistes ou des lanceurs d’alerte est de plus en plus massive. Aussi, protéger les journalistes passe par un travail spécifique contre les procédures baillons et les manœuvres judiciaires abusives qui peuvent être utilisées, y compris en France.
Aussi, il apparait important de mentionner le fait que le Conseil et le Parlement européen ont entamé un travail sur ce sujet, montrant ainsi la volonté de notre Assemblée de travailler également à ce sujet.