Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , n° 601
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 décembre 2022)
Emmanuel Pellerin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« garde-fous »
les mots :
« garanties posées par l’article 5 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final susvisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa,supprimer les mots :
« prévus à l’article 5 de la proposition de législation ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« publics »
les mots :
« de service public ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.