Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias , n° 601
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 décembre 2022)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; ».
Exposé sommaire
L’instrument juridique est mal choisi par la Commission européenne. Le domaine des médias présente des caractéristiques nationales et culturelles qui doivent être sauvegardées et respectées.
Au regard de la diversité des règles locales, régionales et nationales existantes, un règlement n’offre pas la souplesse nécessaire aux États membres. Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias.