Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°608 visant à créer un Défenseur de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La France est déjà dotée depuis 2004 d'une Charte de l'Environnement à valeur constitutionnelle, dont l'article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
Seule une véritable volonté politique et l'engagement de chacun au quotidien permettra d'agir toujours plus dans le sens de la défense de l'environnement.
Notre pays ne peut plus supporter la multiplication coûteuse et inefficace des autorités administratives indépendantes.
Cet amendement supprime donc la mise en place d'un Défenseur de l'environnement.