- Texte visé : Texte n°614, adopté par la commission, sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteur à exiger la publication de l’identité des actionnaires des fournisseurs de services de médias, assorti d’un rôle d’investigation en la matière confié au régulateur ; ».
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale déplore la faible portée normative des dispositions contenues à l’article 6 de la proposition de législation européenne relatives à l’exigence de transparence sur les conflits d’intérêts possibles entre actionnaires et les fournisseurs de services de médias. Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au régulateur un rôle d’investigation en la matière.