Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°614, adopté par la commission, sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 janvier 2023)
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
C'est l'indépendance d'action des dirigeants des médias publics par rapport au pouvoir politique qui fonde leur utilité démocratique. Cet amendement vise à préserver les garanties d'indépendance dans la désignation des dirigeants et dans le financement des médias publics que propose l'acte européen de législation sur les médias.