- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601)., n° 614-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 31.
Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa.
En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les "États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l'accomplissement de leur mission de service public. Ces ressources sont de nature à permettre que l'indépendance éditoriale soit préservée."
Quelles "prérogatives des États membres en matière de financement (...) des médias publics" pourraient venir contredire ces principes ? Les députées auteures de cette proposition de résolution craignent-elles que les réformes du Gouvernement du financement de l'audiovisuel public ne répondent plus à ces critères d'indépendance éditoriale ?
Si c'est le cas, plutôt que de renoncer à un audiovisuel public indépendant et en mesure d'accomplir ses missions de service public, nous invitons le Gouvernement à soumettre rapidement un projet de loi à la représentation nationale afin de se mettre en conformité avec ces principes auxquels il n'aurait jamais dû renoncer.