- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601)., n° 614-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; »
Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union européenne. La proposition de règlement de la Commission dépasse ainsi les compétences de l’Union prévues par les traités, en prévoyant dans une large mesure des dispositions qui n’ont qu’un lien très distendu avec le marché intérieur. Certaines dispositions, comme l’article 6 qui vise à règlementer les modalités de mise en jeu de la responsabilité éditoriale, pourraient même avoir une influence sur les contenus médiatiques. L’Union européenne est incompétente en la matière et la proposition de règlement ne respecte ainsi pas la souveraineté des États membres.