Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer la condition introduite par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des "difficultés financières immédiates". En effet, la possibilité de quitter le domicile conjugal en cas de violences se heurte à un ensemble de difficultés matérielles quelle que soit la situation financière de la victime. En outre, la formulation est bien trop imprécise pour empêcher des interprétations en défaveur de la victime.