Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
L'aide d'urgence ne peut être conditionnée à la régularité de séjour de la victime, ainsi que le Gouvernement en fait mention par son amendement n°66.
En effet, cette aide se doit d'être "universelle" et par conséquent, elle n'a pas à opérer un tri entre les victimes.