- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à la formation des médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinés au 3919 dans l’accomplissement de ses missions.
II. – Dans le cadre de leurs publications annuelles, l’Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes remettent un avis sur la cohérence de cette loi de programmation entre les objectifs fixés et les moyens financiers.
Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que soit créée une loi de programmation pluriannuelle des financement visant à lutter contre les violences faites aux femmes.
Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le volet social via la question de l’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et sur le volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réception de la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manière structurelle la question des violences faites aux femmes.
Apporter une aide financière est une chose. Mais le texte reste muet quant à la question du nombre de places indispensables à la mise à l’abri d’un conjoint violent, à celle de la prévention en amont et du suivi en aval.
Le sujet de la décohabitation est absent, à savoir celui de l’éviction du conjoint ou de l’hébergement. Dans la majorité des cas, c’est la femme qui quitte le domicile familial. Selon la Fondation des Femmes, pour 1 femme victime de violences sur 6, soit 20 000 d’entre elles (et leurs enfants), elles auront besoin d’accès à un hébergement dans le parc social.
Pour répondre pleinement aux besoins, la Fondation des Femmes estime que le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 fois et le budget de 5 à 8 fois pour atteindre entre 398 et 663 Millions d’euros. Ce qui ne représenterait toujours qu’entre 13 % à 20 % du budget de notre politique d’hébergement (estimée à 2,7 milliards d’euros pour 2022), alors que le coût des violences pour la société est estimé à 3,6 milliards d’euros par an.