Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants.
En effet, pour les mères l’aspect financier est un frein important dans leur volonté de quitter le domicile familial. La crainte de plonger leurs enfants dans le désœuvrement décourage beaucoup d’entre elles.
Or cette question est particulièrement importante, car les violences conjugales résultent sur des violence intra familiales plus larges, dont il faut protéger les enfants.