Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 janvier 2023)
À l’alinéa 14, après le mot :
« polluants »,
insérer les mots :
« de vignette Crit’Air 3, 4 ou 5 ».
Exposé sommaire
Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés du Crit’Air 3 à 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation dans les Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m). Il est donc proposé d’ajouter ces qualifications pour désigner ce que recouvre le terme « véhicule polluant » en mentionnant « véhicule polluant de Crit’Air 3 à 5 ».