Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend le principe de pollueur-payeur obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans la Collectivité européenne d’Alsace.
Si le principe de pollueur-payeur peut s’entendre, il faut aussi prendre en compte les possibilités d’alternatives pour ce type de véhicules. Elles sont moins nombreuses que pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Aussi, il serait préférable d’attendre que nos constructions automobiles français ou européens proposent des véhicules alternatifs et abordables plutôt que de mener une politique punitive.