- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
L’euro vignette avait pour projet initial de limiter le prix des péages pour les transports de personnes et de marchandises en transit face à la politique de prix abusifs de certains pays stratégiquement placés. Cette euro-vignette est proposée aujourd’hui par cet article qui pose de nombreuses difficultés aussi bien sur le fonds de ce qu’est devenue cette mesure, que sur la forme. Il s’agit d’une nouvelle taxation des véhicules lourds sur des autoroutes, déjà extrêmement chères en France, et basée sur une justification écologique punitive. Cette vignette met en place un principe d’imprévisibilité du prix du péage, de rupture d’égalité entre les usagers et de discrimination sociale par le nombre de modulations circonstanciées et individuelles qu’elle prévoit par des critères flous et mal encadrés. La mise en place est également réfléchie pour des systèmes de gestion directe des autoroutes publiques et non pour les systèmes de concession comme en France, ne définissant pas clairement s’il s’agit d’une taxe ou d’une redevance, et posant de nombreuses difficultés dans la gestion et le renouvellement des contrats de concession. Face à une transposition manquant autant de précision et provoquant tant de problèmes, cet amendement vise à supprimer la mesure telle qu’elle est présentée.