- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 11.
Le fait de permettre une modulation des prix des péages afin d’assurer l’équilibre des recettes pour l’exploitant est un outil dangereux. Il n’est pas définit par l’alinéa si cette modulation ne concerne que les véhicules de plus de trois tonnes cinq, ou si elle concerne tous les véhicules. Dans les deux cas, les conséquences sont problématiques. Si cela ne concerne que les véhicules lourds, cela signifie qu’à mesure que les flottes de camions seront remplacées par des véhicules non émetteurs de CO2 par les entreprises les plus financièrement aisées, le prix des péages pour celles n’ayant pas les moyens de remplacer leurs véhicules thermiques vont augmenter de manière totalement disproportionnée et insoutenable. Si la modulation concerne tous les usagers, alors cela voudra dire que le manque à gagner sur les poids lourds en transit bénéficiant de réductions ou d’exonération devra être pris en charge par l’ensemble des usagers français déjà écrasés par le prix des péages, pour l’entretien des routes dont l’usure est avant tout provoquée par les passages des poids lourds. Une telle discrimination dans les deux cas ne peut être soutenue. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise la suppression de cette mesure.