Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 17 janvier 2023)
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Si les conséquences pour l’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour les mesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage ne sont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposer des prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afin de forcer au remplacement et à l’achat de véhicules non émetteurs de CO2 pour, en 2026, supprimer cette modulation avantageuse est injuste. Il sera impossible pour les professionnels ou particuliers ayant acheté au prix fort des véhicules moins émetteurs de CO2 de rentabiliser leur achat dans le temps. Cette prévision n’étant pas justifiée, cet amendement vise à la suppression de cet alinéa.