Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 janvier 2023)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;
2° Substituer aux mots :
« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du 1° » ;
3° Substituer au mot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir » ;
4° Substituer aux mots :
« aux adaptations nécessaires de ces »,
les mots :
« les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.