- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
| L. 421-10 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
« 5° Aux articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9, la seconde ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 441-1 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 441-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
« 6° Aux articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« .
| L. 532-1 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
»
Le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.