- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS53
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter le quatre-vingt-douzième alinéa par les mots :
« notamment à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ».
97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, sont encore aujourd’hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens – environ 1 Français sur 5 – et notamment 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privées de leurs droits les plus élémentaires dans l’accomplissement de leurs démarches administratives, dans l’accès à l’information ou encore à la culture.
Ce sous-amendement vise à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, renforce effectivement le régime des sanctions des manquements aux obligations prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 comme l’obligation d’affichage du degré d’accessibilité mais également l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne telle qu’énoncée au I de ce même article.