Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 janvier 2023)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.