Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS66

Déposé le mardi 17 janvier 2023
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Au huitième alinéa, substituer aux mots :

« concernés par »

les mots :

« soumis à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.