Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS68

Déposé le mardi 17 janvier 2023
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots :

« de cet »

les mots :

« du présent ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de cet article »

les mots :

« du présent VIII ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.