Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS53
(mercredi 18 janvier 2023)
I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots :
« du même code ».
III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots :
« dudit code ».
IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de précision.