Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 janvier 2023)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« IV de l’article L. 114‑17‑1 »
les mots :
« I de l’article L. 114‑17‑2 ».
Exposé sommaire
En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer cette référence pour une référence en vigueur. Il est ainsi proposé de renvoyer aux modalités de recouvrement prévues aux huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2, lesquelles reprennent, en substance, les termes des anciens alinéas supprimés au sein de l’article L. 114‑17‑1.
Cette modification vise ainsi simplement à corriger une erreur de référence ; elle n’emporte pas de conséquence sur le fond.