Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 janvier 2023)
Stéphane Travert
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,
les mots :
« dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 »
Exposé sommaire
clarification rédactionnelle