Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,

les mots :

« dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 »

Exposé sommaire

clarification rédactionnelle