- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« deux ans ».
Il importe de prolonger un peu la période transitoire avant que les circuits de distribution des DADFMS ne soient modifiés, en vertu des possibilités ouvertes par l’article 20 du présent projet de loi.
En effet, de nombreux patients sont habitués à fonctionner avec les circuits actuels. C’est le cas en particulier des patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, dont le régime doit impérativement comporter des DADFMS actuellement délivrés par des pharmacies à usage intérieur (PUI), la plupart du temps l’Agence générale des équipements et produits de santé de l’AP-HP (AGEPS).
Ces patients craignent qu’une décentralisation de la distribution de ces DADFMS, qui ne concernent que 3500 patients environ, se traduise par une perte pour les patients. Les entreprises de la nutrition clinique ont également fait part de leur souhait d’être associées à la définition de ces nouveaux circuits.
Il semble donc impératif d’allonger la période transitoire à 2 ans, afin de déterminer de manière concertée avec les parties prenantes quels circuits seront les plus adaptés, au bénéfice des patients.