Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 17 janvier 2023)
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteAu début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le présent code »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.