Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF17
(mardi 17 janvier 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 10 , substituer aux mots :
« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ».
III. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du 1° ».
IV. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir ».
V. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux adaptations nécessaires de ces »,
les mots :
« les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.