Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 17 janvier 2023)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de droit national en matière de »
les mots :
« relatives aux »
III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 :
a) Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ;
b) Substituer aux mots :
« procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces »
les mots :
« prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.