Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 17 janvier 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 restreint l’obligation de publication d’informations extra financières aux seules entreprises d’assurance-vie.
C’est finalement la règle moins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, en exonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) de rapportage extra-financier.
Les députés Socialistes et apparentés estiment qu’une telle décision n’est pas opportune, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.