Fabrication de la liasse

Amendement n°CL11

Déposé le vendredi 10 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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À l’alinéa 13, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliter l’action de groupe, notamment en abaissant de façon raisonnable la possibilité de la constitution d’une action de groupe. 

Les collectivités qui peuvent être également lésées doivent pouvoir se réunir autour d’une association pour mener une action de groupe et ainsi défendre les intérêts des consommateurs. Ce projet de loi prévoit qu’une association pourrait mener une action de groupe uniquement pour un groupement de plus de 5 collectivités.

Cette condition ne facilitera donc pas la défense des consommateurs au sein d’une collectivité. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à une association de mener une action de groupe pour au moins trois collectivités.