Régime juridique des actions de groupe

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er : Unification du régime juridique de l’action de groupe devant le juge judiciaire

Réécriture de l’article de façon à prévoir une loi ad hoc sans insertion des dispositions dans le code civil [Amendement de rédaction globale CL24 des rapporteurs].

Après l’article 1^er :

Modification des critères donnant qualité pour agir aux associations, aux syndicats et aux entités habilitées dans d’autres Etats membres de l’UE [CL25 des rapporteurs].

Contrôle des éventuels conflits d’intérêt entre les éventuels tiers, bailleurs de fonds pour le demandeur, et le défendeur, afin d’éviter qu’une action de groupe soit financée in fine par des concurrents du défendeur [CL26 des rapporteurs].

Définition du régime juridique de l’action de groupe en cessation du manquement, et de l’action de groupe en réparation des préjudices [CL27 des rapporteurs].

Article 2 : Spécialisation de tribunaux judiciaires en matière d’actions de groupe

Précision que les tribunaux judiciaires désignés pour traiter les actions de groupe demeurent généralistes et ne se spécialiseront pas par type d’action de groupe [CL29 des rapporteurs].

Après l’article 2 :

Prise en charge des frais de justice par l’Etat lorsque l’action de groupe présente un caractère sérieux [CL30 des rapporteurs].

Sanction civile en cas de faute intentionnelle dolosive ayant causé des dommages sériels [CL32 des rapporteurs].

Habilitation des entités françaises pour exercice d’une action de groupe dans un autre Etat de l’UE [CL33 des rapporteurs].

Article 3 : Suppression des régimes spécifiques d’actions en groupe et entrée en vigueur de la présente loi

Application du texte aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, et non seulement aux actions dont le fait générateur est postérieur, à l’exception faite des dispositions concernant la sanction civile. [CL36 des rapporteurs sous-amendé par le CL46 de Mme Untermaier (SOC)]

Article 4 : Unification du régime juridique de l’action de groupe devant le juge administratif

Suppression de l’article, en cohérence avec la réécriture de la proposition de loi par les précédents amendements [CL37 des rapporteurs].

Article 5 : Organisation d’une conférence de consensus sur la lutte contre la récidive

Suppression de l’article, en cohérence avec la réécriture de la proposition de loi par les précédents amendements [CL38 des rapporteurs].

Article 6 : Gage