Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h19

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin , rapporteurs.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 10 janvier 2023 à 17h05 VI CR

    - nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h00

    - Examen du texte