Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h19
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h19
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin , rapporteurs.
Nomination : mardi 10 janvier 2023