Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°639 relative au régime juridique des actions de groupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
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Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi.