Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
Laurence Vichnievsky
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Rédiger ainsi cet article :
« Art. 2 – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend les dispositions initiales de la proposition de loi prévoyant une compétence spécialisée des tribunaux judiciaires en matière d'actions de groupe. Il les complète pour tenir compte d'une observation du Conseil d’État. Il prévoit ainsi que cette spécialisation pourra intervenir "en toutes matières", c'est-à-dire y compris dans des matières qui sont traités par des tribunaux judiciaires spécialisés, pour éviter des compétences spécialisées concurrentes.